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Immobilier: les députés entérinent le crédit d'impôt de 40% la première année du prêt
Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi l'article du budget 2008 qui met en place le nouveau crédit d'impôt de 40% sur la première annuité des intérêts des prêts bancaires souscrits pour acheter ou faire construire une résidence principale.
Ce dispositif complète la loi du 21 août 2007, dit "paquet fiscal", qui prévoyait un crédit d'impôt de 20% pendant cinq ans sur les intérêts des crédits souscrits depuis septembre 2002, conformément à la promesse de Nicolas Sarkozy.
Or, saisi par la gauche, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure le 16 août en refusant sa rétroactivité depuis 2002. Contraint de renoncer en partie à cet engagement phare du président, Bercy avait annoncé le 24 août que la mise serait doublée la première année d'annuités et portée à 40%.
Concrètement, une personne qui achète ou fait construire sa résidence principale bénéficiera d'un crédit d'impôt s'élevant à 40% des intérêts de son prêt au titre de la première année, qu'il s'agisse ou non de son premier achat. Pour Bercy, il s'agit de compenser les frais occasionnés par l'acquisition d'un nouveau logement la première année (frais de dossier et de notaire, travaux, emménagement etc.). Les quatre années suivantes, la ristourne passera à 20%.
Le crédit d'impôt sera plafonné. Un célibataire pourra déduire jusqu'à 1.500 euros maximum au titre de la première année, puis 750 euros pendant quatre ans, soit 4.500 euros au bout de cinq ans. Un couple soumis à imposition commune pourra déduire jusqu'à 3.000 euros la première année, puis 1.500 euros sur quatre ans, soit 9.000 euros au bout de cinq ans.
Selon les estimations du rapporteur du budget, le député UMP Gilles Carrez, le coût de cette mesure pour l'Etat montera progressivement en puissance pour atteindre quelque 4,5 milliards d'euros par an en régime de croisière à partir de 2013. Son coût devrait être limité à 440 millions d'euros en 2008 et monter à 1,76 milliard d'euros en 2009.
Reste la question de la date d'application. La ministre de l'Economie Christine Lagarde a répété que la mesure s'appliquerait aux particuliers ayant signé chez le notaire "à compter du 6 mai 2007", date de l'élection de Nicolas Sarkozy. Le rapporteur UMP du budget, Gilles Carrez, estime dans son rapport que la date du 6 mai "ne fera pas supporter à l'Etat des charges "excessives" qui avaient en partie justifié la censure des "sages".
Une date mise en doute par plusieurs députés socialistes, dont le président de la commission des Finances Didier Migaud, qui a souligné que cet article inscrit dans le budget 2008 ne mentionne aucune date d'application. Il en a tiré la conclusion que le dispositif devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2008 comme le reste des mesures fiscales du budget.
Le député socialiste Jérôme Cahuzac a aussi constaté que la loi "paquet fiscal" du 21 août prévoit, depuis sa censure par les "sages", que le crédit d'impôt ne pourra s'appliquer qu'à partir de la date de sa publication au "Journal officiel", soit le 22 août. "Tous ceux qui ont acheté entre le 6 mai et le 21 août sont aujourd'hui dans l'incertitude", a-t-il déploré. AP
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